– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & CONTRACTUELLE –
1 – RÈGLEMENT
1. Les présentes conditions sont applicables à toutes ventes de produits, matériels ou logiciels par NEVEA. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières énoncées par NEVEA ou acceptées par écrit par NEVEA.
2. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux des clients.
2 – DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
1. Toute commande faîte par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions.
2. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis émis par NEVEA, ceux-ci valent pendant un délai de trente jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de disponibilité des produits considérés. Passé ce délai NEVEA se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.3. Les commandes doivent être faîtes par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels,
logiciels et prestations, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.4. NEVEA se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.
3 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Le client peut résilier son contrat en envoyant une demande de résiliation par écrit (courrier, email) avec accusé de réception à NEVEA.
Dans tous les cas :
• en cas de résiliation anticipée, le client doit payer les redevances restantes jusqu’au terme de la première année d’engagement, et au-delà, un montant correspondant à une partie des redevances restantes jusqu’au terme de son engagement.
Ce montant est égal à :
– un quart des redevances s’il a conclu son contrat avant le 1er janvier 2024
• Si le client justifie d’un motif légitime, il peut résilier sans frais. Les motifs légitimes de résiliation sont notamment les suivants : handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation des services, ou décès.
4 – PRIX – FACTURATION-MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Les prix indiqués au client s’entendent hors taxes et sont toujours facturés au prix, TVA et frais de port en sus, au taux en vigueur au jour de la livraison.
2.1 Sauf convention expresse indiquée sur le devis les modalités de règlement sont les suivantes :
– Acompte de 30% par virement à la commande daté du jour
– Solde à la livraison par prélèvement automatique
2-2 Pour la location logiciel (Software as a Service ou logiciel en tant que service), paiement à la commande de la prestation de base pour la mise en production du service et du premier mois de location, acquittement du paiement mensuel à chaque début de mois par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entrainera la suspension du service et de son support.
3. Toute annulation partielle ou totale d’une commande entraînera la perte totale de l’acompte versé.
4. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NEVEA, le défaut de paiement de nos fournitures ou prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ainsi qu’une intervention contentieuse et l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes dues outre les intérêts conventionnels ( taux de la banque de France + 3%) à compter de la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.
5. Dans le cas d’un paiement à terme, le client est tenu de retourner l’effet de commerce dans les 48 heures.
6. NEVEA se réserve le droit de suspendre toute commande, livraison ou l’accès aux services comme les logiciels en mode SAAS (Software as a Service ou logiciel en tant que service), quelles que soient leurs natures et leurs niveaux d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client.
7. Tout contrat démarre à partir de la mise en production de la plateforme.
8. Aucune mise en production ne sera effectuée avant réception complète des éléments de facturations (RIB, Mandat, Devis signé)
9. Tarif en vigueur sur 2025.
5 – PERTE DE DONNÉES
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de NEVEA ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. Toutefois, préalablement à toute communication, le Client devra effectuer et conserver au moins une copie de sauvegarde de ces données ou programmes. En conséquence,
NEVEA n’encourra aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction des programmes ou données considérés alors qu’ils étaient en la possession ou sous le contrôle de NEVEA.
6 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise NEVEA à communiquer ces données à des entreprises tierces.
À défaut, le client informera NEVEA de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à NEVEA en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que NEVEA puisse faire le nécessaire.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NEVEA se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens du client, et conformément à la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par NEVEA.
8 – CONFIDENTIALITÉ – RESPONSABILITÉ CIVILE
NEVEA s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser notre technicien avant toute intervention.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La mise à disposition logicielle en mode SAAS (Software as a Service ou logiciel en tant que service) ne saurait être considéré comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
L’Éditeur est titulaire et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels. Il accorde, sous forme locative, un droit non exclusif d’usage dans les limites du nombre de licences attribuées mentionnée dans la présente proposition de prix, précisant notamment la ou les Versions Majeures et les modules concernés.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif. L’Éditeur déclare être investi de tous les droits sur le Logiciel, soit à titre originaire, soit contractuellement. Si l’Éditeur a acquis les droits par contrat, il reconnaît que ledit contrat ne comporte aucune restriction qui pourrait affecter le respect de ses obligations au titre du Contrat, ni la possibilité de concéder au Client le droit d’utiliser le Logiciel.
Les conditions d’utilisation ne permettent pas au Client de distribuer, à titre commercial ou non, les Logiciels, composants, modules ou codes sources sous licence NEVEA, ni de transférer les droits de concession des droits d’usage (Acquisition ou Souscription) mentionnée dans la présente proposition de prix, précisant notamment la ou les Versions Majeures et les modules concernés, que ce soit en utilisant les marques déposées par l’Éditeur ou non et que cette copie ait été modifiée ou non.
10 – JURIDICTION
En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Périgueux, nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La renonciation par NEVEA à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls, les cas de force majeure, comporterons dérogation aux présents engagements.
11 – PROPOSITION COMMERCIALE
Toute proposition reste strictement confidentielle et ne dois en aucun cas être divulguée à un tiers sous peine d’annulation de remise. (article 1112 – du code civil)
